J.O. 175 du 30 juillet 2006
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Arrêté du 28 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2001 portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique et l'arrêté du 4 décembre 1992 portant création d'un comité pour l'histoire économique et financière auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et abrogeant l'arrêté du 5 juillet 2001 relatif au conseil scientifique de l'institut de la gestion publique et du développement économique
NOR : ECOP0600479A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'industrie et la ministre déléguée au commerce extérieur,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret no 97-463 du 9 mai 1997 et le décret no 99-896 du 20 octobre 1999 ;
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret no 2006-947 du 28 juillet 2006 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et portant création d'un secrétariat général ;
Vu le décret no 2006-948 du 28 juillet 2006 portant création d'une direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1992 portant création d'un comité pour l'histoire économique et financière auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, modifié par l'arrêté du 13 juin 1994 et l'arrêté du 6 juillet 2004 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique, modifié par l'arrêté du 6 juillet 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mai 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 mai 2006,
Arrêtent :
Article 1
L'arrêté du 5 juillet 2001 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 1er et à l'article 4, les mots : « directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration » sont remplacés par les mots : « secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 2 est complété par les mots suivants : « , et notamment les personnels d'administration centrale » ;
3° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Un comité stratégique, présidé par le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ou son adjoint, donne son avis sur les orientations dans les différents domaines de compétence de l'institut de la gestion publique et du développement économique, sans préjudice des attributions de la commission scientifique prévue par l'arrêté du 4 décembre 1992 susvisé.
Le comité, qui se réunit au moins deux fois par an, comprend, outre son président :
- le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
- le directeur général de la modernisation de l'Etat ou son représentant ;
- le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ;
- le directeur général de la comptabilité publique ;
- le directeur général des impôts ;
- le directeur général des douanes et droits indirects ;
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- le directeur général des entreprises ;
- quatre personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le secrétariat du comité stratégique est assuré par l'institut de la gestion publique et du développement économique. » ;
4° Les articles 3 et 6 sont abrogés.Article 2
L'article 4 de l'arrêté du 4 décembre 1992 susvisé est modifié comme suit :
1° A la première phrase, les mots : « La direction du personnel, de la modernisation et de l'administration » sont remplacés par les mots : « L'institut de la gestion publique et du développement économique » ;
2° A la seconde phrase, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il ».Article 3
L'arrêté du 5 juillet 2001 relatif au conseil scientifique de l'institut de la gestion publique et du développement économique est abrogé.Article 4
Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet 2006.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
La ministre déléguée
au commerce extérieur,
Christine Lagarde